Carte communale

                

 

                                                                MAIRIE DE CORBERON

 

                                                          AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

 

                                 REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE CORBERON

                                                              MAIRIE DE CORBERON

                                                                   21250 CORBERON

 

Par arrêté n° 2018/1 du 15 Janvier 2018, une enquête publique sur le projet susvisé d’une durée de 33 jours est prescrite du Lundi 5 Février 2018 à 10h00 au Vendredi 9 Mars 2018 à 12h00.

Au terme de la procédure, la carte communale sera approuvée par le conseil municipal puis par la préfète de Côte d’Or

Le commissaire-enquêteur est Monsieur Jean-Claude CHARAVEL, officier administratif à la retraite. En cas d’empêchement, un commissaire-enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l’enquête.

Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique est consultable :

-       sur Internet à l’adresse suivante : www.corberon.fr. Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l’adresse électronique suivante : mairie.corberon@wanadoo.fr. Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet susmentionné.

-       sur support papier, en mairie de Corberon, siège de l’enquête. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat de la mairie soit de 10h00 à 12h00 les lundis et vendredis.

-       sur un poste informatique, en mairie de Corberon aux jours et heures d’ouverture de la mairie soit de 10 h00 à 12 h 00 les lundis et vendredis.

Le dossier d’enquête publique comprend notamment un rapport de présentation ainsi que les avis de l’autorité environnementale et de la chambre d’agriculture.

Les observations et propositions écrites peuvent également être adressées par voie postale à la mairie de Corberon, 26 grande rue, 21250 CORBERON à l’attention du commissaire-enquêteur. Elles seront annexées au registre d’enquête.

 Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Corberon :

-      Le Lundi 5 Février 2018 de 10 h 00 à 12h 00

-      Le Vendredi 23 février 2018 de 10 h 00 à 12 h 00

-      Le Samedi 3 Mars 2018 de 10 h 00 à 12h 00

-      Le Vendredi 9 Mars 2018 de 10 h 00 à 12 h 00

 

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Corberon, à la Préfecture de Côte d’Or et sur internet à l’adresse suivante : www.corberon.fr à réception et pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

 

Nom de la personne publique responsable : Monsieur le Maire de la commune Jean-Christophe VALLET, téléphone : 03 80 26 52 26, Courriel : maire 

Dossier d'enquête publique concernant la révision de la carte communale

 

Arrêté n°2018/1 Prescrivant l'enquête publique de révision de la carte communale de Corberon

 Dossier Actes Administratifs

 Dossier annexes 

 Dossier avis des personnes publiques

 Bordereaux des pièces

 Dossier diagnostics 1

 Dossier diagnostics 2

  Dossier diagnostics 3

 Dossier diagnostics 4

 Dossier Info 1

 Dossier Info 2

 Dossier  révision de la carte communale

 Dossier plans graphiques

  Dossier liste des risques 1

 Dossier liste des risques 2

 Dossier liste des risques 3

 Dossier rappel dispositions règlement d'urbanisme

 Dossier liste des servitudes

 Procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur du 12 mars 2018

Carte Communale de Corberon

Observations de Monsieur le Maire en réponse au regard du procès-verbal de synthèse  du Commissaire enquêteur daté  du 12 mars 2018. 

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Conformément aux dispositions de l’article R.123-18 DU Code de l’environnement, je vous adresse dans les temps mes observations en réponse au regard de chaque observation du procès-verbal de synthèse établi par vos soins et complété par une réponse à l’avis du Conseil Départemental.

Observation de Madame GAUTHIER :

Objet de la remarque : Rendre la parcelle 102 entièrement constructible pour ne pas supporter les frais financiers liés à l’entretien du terrain agricole et pouvoir la vendre rapidement.

Remarque de Monsieur le Maire : La parcelle 102, objet de la demande est pour partie classée en zone constructible sur une profondeur de 33 mètres. Les choix retenus par la municipalité permettent de classer inconstructible l’espace interstitiel dont il est question pour plusieurs raisons.

Contrairement à ce qu’annonce Madame Gauthier, ce terrain n’était pas constructible sur l’ancienne carte communale approuvée en 2011 ; Madame Gauthier n’avait d’ailleurs formulé aucune demande à l’époque. Dans un premier temps il est rappelé que la Carte Communale ne permet pas de mettre en œuvre les outils réglementaires permettant d’encadrer les constructions à implanter, aussi aucune disposition réglementaire ne permet de définir et imposer un programme d’aménagement cohérent. Plus concrètement, les parcelles peuvent être cédées les unes après les autres avec la création de constructions sans vision d’ensemble, ce qui est contraire aux objectifs de modération de la consommation de l’espace, de densification du tissu urbain pris en compte notamment dans les objectifs du SCOT des Agglomérations de Beaune et Nuits Saint Georges. D’autre part, la délimitation de la zone constructible permet de répondre aux objectifs démographiques retenus dans le cadre de l’élaboration de la Carte Communale, rendre constructible cette emprise engendrerait une incohérence entre le nombre de logements projetés pour répondre à l’accueil de la population nouvelle et l’emprise des espaces voués à les accueillir.

Vu la largeur de la parcelle, Monsieur le Maire voit mal l’établissement d’un chemin d’accès.

Dans un second temps, cet espace a été délimité à travers le diagnostic environnemental comme une zone d’intérêt écologique moyen assurant une fonction de relais écologique au sein du bourg et justifiant le maintien en zone non constructible

Comme indiqué précédemment, une partie de la parcelle concernée est classée en zone constructible pour permettre la création d’un premier rang de construction, venant conforter la rationalité technique et financière des aménagements de réseau et voirie réalisés en bordure. En outre, le classement en terrain inconstructible n’empêche en rien la cession de l’ensemble de la parcelle comme l’envisage la requérante.

Monsieur le Maire indique qu’il lui semble difficile de donner suite à cette demande. 

Observation de Monsieur GARNIER :

Objet de la remarque : Intégrer le bâtiment construit sur la parcelle 54 (Rue des Mages) au sein de la zone constructible. Est-il possible d’aligner la limite de la zone constructible aux parcelles 269 et 276 ?

Remarque de Monsieur le Maire : Les plans graphiques ne font pas apparaître la construction dont il est question, cette dernière pourra être reportée et intégrée à la zone constructible pour s’inscrire dans la continuité des choix retenus en matière de zonage. L’intégration de ce bâtiment ne modifie que très marginalement l’emprise du tracé de la zone.

Toutefois, afin de répondre aux objectifs de modération de la consommation de l’espace et de protection des terres et activités agricoles l’emprise de la zone constructible ne pourra pas être étendue au droit des parcelles 269 et 276. Cette volonté tient également compte de la nécessaire cohérence entre les objectifs démographiques définis pour la révision de la Carte Communale et la délimitation de l’emprise des zones constructibles.

De plus étendre l’emprise de la zone constructible sur la parcelle 54 (en profondeur) ne répond à aucune logique de rentabilité foncière et de limitation de l’imperméabilisation des sols puisque la constructibilité de cette extension serait soumise à l’obligation de réaliser une voie d’accès en profondeur, cela contribuerait également à permettre la création d’un rang de construction en second plan alors que les élus ont été attentifs à les réduire au maximum lors de la définition du zonage pour des raisons également techniques, rationnelles et financières (coût des aménagements et des réseaux).

Monsieur le Maire indique qu’Il pourra être donné une suite positive pour modifier les plans de zonage au droit de la construction dont il est question et intégrer cette dernière au sein de la zoneconstructible. La modification du tracé s’arrêtera au droit de la construction et ne pourra être étendue jusqu’au droit des parcelles 269 et 276 pour les raisons évoquées.

Monsieur le Maire indique d’autre part que Monsieur Sébastien Garnier étant élu au conseil municipal il ne soutiendra pas une demande qui jouxte un terrain municipal.

Observation de Monsieur LORY :

Objet de la remarque : Volonté de vouloir aménager des terrains constructibles en façade de la rue des buttes et demande d’étendre l’emprise de la zone constructible jusqu’au droit de la parcelle ZD60.

Remarque de Monsieur le Maire : Il est rappelé que le choix des zones constructibles répond à des contraintes multiples : adéquation entre les objectifs de développement démographique et l’emprise des zones constructibles, privilégier la densification et le renouvellement du bourg, tenir compte des viabilités existantes et des besoins d’aménagements, ne pas privilégier l’extension le long des voies de circulation… Comme exposée dans le dossier d’enquête publique, la délimitation de la zone constructible le long de la Rue des Buttes répond à ces contraintes notamment en ce que le chemin n’est pas viabilisé et non desservi par les réseaux (la commune répond ainsi à un souci de gestion des deniers publics).

Monsieur le Maire rappelle surtout que le terrain est cultivé depuis des années.

Enfin, les objectifs de la révision ont été clairement établis dès le début des études, ces derniers s’inscrivent dans une volonté commune de ne pas modifier l’emprise de la zone constructible de la Carte Communale initiale tout en permettant de répondre à la demande d’extension de la foudrerie. Ouvrir à l’urbanisation les secteurs susvisés aurait été contraire à cet objectif et n’aurait pas permis de répondre aux projections démographiques souhaitées sur le territoire communal (et très encadré par le SCOT des Agglomérations de Beaune et Nuits Saint Georges), offrant un nombre de terrain à bâtir trop conséquent, et alors contraire aux objectifs de modération de la consommation de l’espace).

Enfin, suite aux évènements pluvieux de 2014 et 2016, Monsieur le Maire rappelle que le réseau d’eau pluviale est à saturation et recommande de ne pas accentuer la pression dans ce secteur.

Monsieur le maire signale qu’autant il est favorable à la création d’un premier rang de construction le long de la route, autant il n’entend pas créer un second rang parallèle.

Réponse de monsieur le Maire: Il ne sera pas donné suite à la demande pour les raisons évoquées ci-avant et rappelées dans le dossier d’enquête publique.

Avis du Conseil Départemental :

Objet de la remarque : Apporter des précisions d’informations dans le diagnostic

Monsieur le Maire énonce que le Conseil Départemental souligne que les remarques émises ont été prises en compte, mais propose quelques ajustements du diagnostic qui seront réalisés par le bureau à l’issue de l’enquête publique, il s’agit :

-          De compléter le paragraphe sur le SDANT (la Commune n’étant pas concernée)

-          De préciser la desserte routière en mentionnant la RD2

-          De rectifier le paragraphe relatif au transport scolaire, la compétence étant désormais du ressort de Conseil Régional

S’agissant de la dernière remarque du Conseil Départemental « déplacer la limite d’agglomération lors de la phase d’aménagement de la zone d’extension, et engager une réflexion sur les cheminements piétons et l’éclairage public », Monsieur le Maire rappelle qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de la Carte Communale mais souligne le bien-fondé de cette demande. 

Observation du commissaire enquêteur sur le refus du bureau d’études de porter sur le plan de zonage, l’AZI du Meuzin, car il s’agit d’un élément important d’information du public.

Monsieur le Maire rappelle que située en plaine, la commune de Corberon est soumise à un risque d’inondation du Meuzin, à partir d’informations provenant effectivement d’éléments historiques. Le bourg est à l’écart.

Monsieur le Maire rappelle que le report de la zone inondable sur les plans de zonage a bien été abordé lors de la réunion avec les personnes publiques associées en date du 21-11-2016.

La DDT avait effectivement souhaité que la zone inondable définie par l’Atlas des Zones Inondables du Meuzin soit reportée sur le plan de zonage. Comme il a été précisé en réunion devant l’assemblée et rappelé dans le compte-rendu de réunion : l’atlas des zones inondables n’a pas de force réglementaire opposable (il ne s’agit pas d’un PPRI soumis à enquête publique préalable). Le report sur le document graphique de l’AZI lui confèrerait un caractère opposable engageant la responsabilité du Maire en cas d’opposition ou de conflit.

Lors de cette réunion, les élus et non le bureau d’études,  avaient alors validé le report de la carte d’AZI en annexe du rapport de présentation afin de jouer le rôle de la transparence et de la parfaite information des porteurs de projet dans une zone délimitée comme non constructible.

En forme de conclusion, Monsieur le Maire indique que dans un premier temps la délimitation du zonage s’inscrit dans le respect des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de densification du tissu urbain pris en compte notamment dans les objectifs du SCOT des Agglomérations de Beaune et Nuits Saint Georges. D’autre part, la délimitation de la zone constructible permet de répondre de façon cohérente aux objectifs démographiques retenus dans le cadre de l’élaboration de la Carte Communale, rendre constructible cette emprise engendrerait une incohérence entre le nombre de logements projetés pour répondre à l’accueil de la population nouvelle et l’emprise des espaces voués à les accueillir.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le 23 mars 2018

Jean-Christophe VALLET

Maire de Corberon

 

 

 

 

 

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