Taxe de séjour

 

                                                        Procédure pour les nouveaux hébergeurs

 Toute personne offrant en location des meublés ou chambres d’hôtes en vue d’accueillir des touristes doit en faire la déclaration en mairie avant toute ouverture.

 Cette déclaration de location doit être adressée au maire de la commune du lieu de l’habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie.

 Elle doit préciser l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies et les périodes prévisionnelles de location.

 Tout changement concernant les éléments d’informations que comporte la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

 Le formulaire CERFA n° 14004*02 de déclaration de l’activité de location en mairie des meublés de tourisme est disponible sur le site internet :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R14321.xhtml ou dans les mairies.

Il comporte un volet pour la déclaration et un volet pour le récépissé de déclaration que la mairie remet au déclarant.

 En cas de non- déclaration, le loueur sera passible de sanctions administratives.

 La mairie recense les déclarations de meublé et les communiquent à la communauté d’agglomération de Beaune côte et sud-CABCS-qui collecte le produit de la taxe de séjour auprès des hébergeurs  et le reverse à l’office du tourisme intercommunal.

 Après votre déclaration en mairie, vous devez prendre contact avec la CABCS au service taxe de séjour à l’adresse : taxe-de-sejour@beaunecoteetsud.com ou au 03.80.24.58.83 afin de finaliser votre inscription.

 Les services de la taxe de séjour restent à votre disposition pour de plus amples informations.

 

 

 

 

 

 

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